Templet:PD-JORF

English: This document is a facsimile from an official text (law, regulation, etc.) published in the Journal officiel de la République Française, the official gazette of the French Republic. As such, it is not eligible for copyright (article L.122-5 du Code de Propriété intellectuelle). Note: People making derived versions of this work, depending on local laws, should take care that they cannot be accidentally construed to be genuine and unaltered information from the French government, because of legal constraints unrelated to copyright français : Ce document est une reproduction d'un texte officiel (loi, règlement, etc.) publié au Journal officiel de la République Française. Il n'est donc couvert par aucun droit d'auteur (article L.122-5 du Code de Propriété intellectuelle). Note : Les personnes qui feraient des travaux dérivés de ce document devraient faire attention, en fonction des lois locales, à ce que leur travail dérivé ne puisse pas être considéré comme un faux document officiel, en raison de contraintes légales non liées au droit d'auteur.